Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Christophe Chaillou (Loiret - SER) publiée le 02/05/2024
M. Christophe Chaillou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant le périmètre de la mesure de protection juridique de l'habilitation familiale au titre de l'article 494-1 du code civil.
Cette mesure, créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, a constitué une avancée bienvenue concernant l'accompagnement des personnes majeures en perte d'autonomie dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Dans le contexte actuel, la prise en charge des personnes vulnérables en perte d'autonomie est plus que jamais un enjeu majeur. En ce sens, ce dispositif - plus souple que les dispositifs de tutelle et de curatelle - permettant de confier à un proche habilité une mission de représentation et d'assistance, mérite d'être développé.
Cependant, il a été alerté par des citoyens du Loiret sur le périmètre de cette mesure, qui ne permet pas aux neveux et nièces d'être habilités au titre de l'habilitation familiale alors qu'un parent, grand-parent, arrière grand-parent, enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère, soeur, époux, partenaire de pacs et concubin peuvent être habilités.
Or, de nombreuses personnes âgées en perte d'autonomie dans les territoires sont sans enfant, époux, parent, frère ou soeur encore en vie. Il n'est donc pas rare que les neveux et nièces, seule famille restante, assurent un rôle d'accompagnement et d'assistance auprès de leur tante ou oncle. L'impossibilité pour eux d'avoir accès à l'habilitation familiale complique le processus d'accompagnement de leur proche en perte d'autonomie, les obligeant à avoir recours à des procédures lourdes, parfois décourageantes, comme une mise sous tutelle.
Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage des mesures d'extension du périmètre des personnes pouvant être habilitées au titre de l'habilitation familiale, ce qui serait de nature à répondre à des situations complexes.
- page 1890
En attente de réponse du Ministère de la justice
Page mise à jour le